CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – DOCKY (CGU GÉNÉRALES)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme DOCKY par l'ensemble des utilisateurs : abonnés annuels, visiteurs et capitaineries partenaires. Elles encadrent le fonctionnement global du service, les responsabilités et les limites d'usage.

DOCKY est une plateforme numérique permettant l'optimisation de la disponibilité des places de port laissées vacantes par les abonnés annuels, sous le contrôle exclusif de la Capitainerie. DOCKY n'autorise aucun accès, ne fixe aucun tarif portuaire et n'interfère jamais avec les décisions portuaires.

Tout utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir son compte à jour. DOCKY peut suspendre un compte en cas d'informations fausses, d'abus ou de non-respect des présentes CGU.

L'accès à DOCKY nécessite une connexion internet et un appareil compatible. DOCKY met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance ou à des facteurs techniques externes.

DOCKY garantit : – le filtrage conforme des demandes selon les règles du port ; – la transmission correcte des informations à la Capitainerie ; – la sécurité technique de la plateforme. DOCKY n'est pas responsable : des décisions de la Capitainerie, des dommages causés par les bateaux, des informations erronées fournies par les utilisateurs, ou des indisponibilités liées à des facteurs externes.

Les utilisateurs s'engagent à : – fournir des informations exactes ; – respecter les règles du port ; – utiliser DOCKY conformément à sa finalité ; – ne pas contourner la plateforme ou ses mécanismes. Toute utilisation détournée peut entraîner la suppression définitive du compte.

L'ensemble des contenus, interface, logo et structures techniques de DOCKY sont protégés et demeurent la propriété exclusive de la société exploitante. Toute reproduction, copie, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

DOCKY traite uniquement les données nécessaires à l'exécution du service, conformément à sa Politique de Confidentialité. Ces données ne sont jamais revendues et ne sont transmises qu'à la Capitainerie et aux prestataires indispensables à l'exécution du service (paiements sécurisés).

DOCKY se réserve le droit de suspendre l'accès au service pour : maintenance, mise à jour, comportement abusif d'un utilisateur, raisons de sécurité ou demande de la Capitainerie.

DOCKY ne peut être tenu responsable : – des décisions d'accès ou de refus prises par la Capitainerie ; – des dommages matériels causés par un navire ; – des conflits entre utilisateurs ; – des interruptions de service dues à des tiers. La responsabilité de DOCKY se limite exclusivement au fonctionnement technique du service.

DOCKY peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des CGU, de fraude, de fausse déclaration ou de comportement compromettant la sécurité portuaire. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l'application ou sur demande.

Les présentes CGU sont régies par la législation en vigueur. Tout litige sera traité par les juridictions compétentes conformément au droit applicable.