CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – ABONNÉS ANNUELS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles un abonné annuel utilise la plateforme DOCKY pour déclarer ses absences et permettre l'accueil temporaire de bateaux visiteurs, sous l'autorité exclusive de la Capitainerie. Docky ne modifie en rien le contrat d'amarrage de l'Abonné.

La Capitainerie demeure l'autorité unique sur : l'accès au port, la sécurité, la police portuaire, la conformité des bateaux, les tailles admissibles, les documents obligatoires et les restrictions locales. Docky applique strictement les règles définies par la Capitainerie.

L'Abonné reste soumis au règlement du port et à son contrat annuel. Il ne possède aucun pouvoir administratif et ne peut autoriser l'accès au port. Il déclare ses absences et accepte uniquement des demandes filtrées et conformes aux règles du port.

L'Abonné doit déclarer uniquement des absences réelles. La place doit être libre et accessible pendant toute la période déclarée. Une mauvaise déclaration peut entraîner suspension ou exclusion du service.

1. Le visiteur soumet une demande avec identité, assurance, immatriculation, caractéristiques du bateau. 2. Docky filtre la demande selon les critères techniques et réglementaires du port. 3. Seules les demandes conformes sont présentées à l'Abonné. 4. En cas d'acceptation, Docky transmet automatiquement le dossier complet du bateau à la Capitainerie. 5. La Capitainerie conserve la possibilité d'accepter, refuser ou annuler selon ses procédures internes.

Chaque demande acceptée déclenche l'envoi automatique d'un dossier complet comprenant : identité du visiteur, assurance, immatriculation, caractéristiques techniques, dates d'arrivée et départ, emplacement utilisé. La Capitainerie dispose ainsi d'une vision complète et en temps réel des mouvements liés à Docky.

Docky ne modifie pas le montant de l'abonnement annuel ni les tarifs publics du port. La répartition financière (ex : 50 % Abonné, 30 % Capitainerie, 20 % Docky) porte uniquement sur la valeur nouvelle créée lorsqu'une place serait normalement vide. Ce mécanisme ne constitue pas une sous-location puisque la Capitainerie conserve l'autorité totale sur le domaine public maritime.

Docky assure le fonctionnement technique et le filtrage des demandes. L'Abonné garantit l'exactitude de ses absences et respecte son contrat de port. Le visiteur respecte les règles de navigation, sécurité et manœuvre. La Capitainerie garde la maîtrise totale sur les décisions liées à l'accès et à la sécurité du port.

Docky collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : informations d'identification du plaisancier, immatriculation du bateau, assurance, caractéristiques techniques et dates de demande. Ces données sont utilisées exclusivement pour : – la mise en relation Abonné / Visiteur, – la vérification de la conformité des demandes aux règles portuaires, – la transmission à la Capitainerie pour le contrôle de l'accès au port et la sécurité. Aucune donnée n'est transmise à des tiers extérieurs au fonctionnement portuaire. Les données ne sont jamais revendues.

Docky peut suspendre ou résilier l'accès de l'Abonné en cas de non-respect des CGU, du règlement portuaire, fraude ou danger. La Capitainerie peut demander la suspension d'un Abonné en cas de non-respect de ses obligations.

L'utilisation de Docky implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les décisions de la Capitainerie priment sur toute opération réalisée via Docky.